{"id":19,"date":"2024-09-08T14:13:59","date_gmt":"2024-09-08T14:13:59","guid":{"rendered":"https:\/\/leaderrent.optimize-dev.fr\/?page_id=19"},"modified":"2026-02-20T10:02:11","modified_gmt":"2026-02-20T10:02:11","slug":"conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.leader-rent.fr\/en\/conditions\/","title":{"rendered":"Conditions"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION<\/strong><\/p>\n

La prise en charge du v\u00e9hicule par le locataire implique l’acceptation sans r\u00e9serve des \u201cconditions <\/strong>g\u00e9n\u00e9rales de location\u201d suivantes :<\/strong><\/p>\n

 <\/strong><\/p>\n

ARTICLE 1. – LIEU DE LOCATION<\/strong><\/p>\n

Le v\u00e9hicule est mis \u00e0 la disposition du locataire \u00e0 l’agence du loueur. Il est restitu\u00e9 au m\u00eame lieu. Tous <\/strong>les frais engag\u00e9s par le loueur pour r\u00e9cup\u00e9rer un v\u00e9hicule restitu\u00e9 ailleurs sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge <\/strong>du locataire.<\/strong><\/p>\n

Le locataire doit obtenir une autorisation du loueur pour sortir le v\u00e9hicule du territoire fran\u00e7ais.<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 2. – MISE A DISPOSITION DU V\u00c9HICULE<\/strong><\/p>\n

2.1. – \u00c9tat du v\u00e9hicule : Le locataire reconna\u00eet que le v\u00e9hicule ne comporte aucune marque apparente <\/strong>de d\u00e9t\u00e9rioration, est en bon \u00e9tat de marche et \u00e9quip\u00e9 pour satisfaire aux conditions impos\u00e9es par le <\/strong>Code de la Route et les diff\u00e9rentes r\u00e9glementations propres \u00e0 sa carrosserie et \u00e0 ses \u00e9quipements.<\/strong><\/p>\n

Toute contravention \u00e0 ces r\u00e8glements demeurera l’affaire du locataire et \u00e0 sa charge. Toute r\u00e9serve <\/strong>\u00e9ventuelle doit \u00eatre formul\u00e9e par le locataire ou son pr\u00e9pos\u00e9 au moment de la prise en charge du <\/strong>v\u00e9hicule.<\/strong><\/p>\n

2.2.- Documents de bord, \u00e9quipement et accessoires : <\/strong>Le v\u00e9hicule est muni de tous les documents, <\/strong>\u00e9quipements et accessoires requis par le Code de la Route et la l\u00e9gislation fran\u00e7aise.<\/strong><\/p>\n

Le locataire supportera seul les cons\u00e9quences de la non pr\u00e9sentation de ces documents aux agents de <\/strong>contr\u00f4le et de l’utilisation irr\u00e9guli\u00e8re de ces documents, \u00e9quipements et accessoires.<\/strong><\/p>\n

Si les uns et les autres ne sont pas restitu\u00e9s \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance de la location, celle-ci continue \u00e0 courir jusqu’au <\/strong>jour de la production par le locataire d’une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou <\/strong>de remise en \u00e9tat \u00e9tant enti\u00e8rement \u00e0 sa charge.<\/strong><\/p>\n

2.3. – Carburant : <\/strong>Le v\u00e9hicule est mis a la disposition du locataire le plein de carburant fait.<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 3. – DUR\u00c9E DE LA LOCATION<\/strong><\/p>\n

La location est consentie pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Elle part du jour de la mise \u00e0 disposition de la <\/strong>totalit\u00e9 du mat\u00e9riel lou\u00e9 dans l’agence du loueur. Elle prend fin le jour o\u00f9 la totalit\u00e9 du mat\u00e9riel lou\u00e9 est <\/strong>restitu\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies a l’article 10.<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 4. – GARDE ET CONDITIONS D’UTILISATION DU V\u00c9HICULE<\/strong><\/p>\n

4.1.- Transfert de la garde juridique : <\/strong>La prise de possession du v\u00e9hicule a l’agence du loueur transf\u00e8re <\/strong>la garde juridique du mat\u00e9riel au locataire qui en assure la pleine responsabilit\u00e9 au sens des articles <\/strong>1382 et 1384 du Code civil.<\/strong><\/p>\n

La location \u00e9tant conclue en consid\u00e9ration de la personne du locataire, il est interdit \u00e0 ce dernier de <\/strong>sous-louer et \/ ou pr\u00eater le v\u00e9hicule sans l’accord \u00e9crit du loueur.<\/strong><\/p>\n

4.2. – Conditions d’utilisation : <\/strong>Le locataire doit informer le loueur des conditions d’utilisation du <\/strong>mat\u00e9riel lou\u00e9. Le locataire est responsable de tout dommage r\u00e9sultant d’une utilisation dans des <\/strong>conditions autres que celles valid\u00e9es par le loueur. Le locataire ne peut utiliser le mat\u00e9riel sur des<\/strong><\/p>\n

chantiers soumis \u00e0 un risque d\u2019exposition \u00e0 l\u2019amiante sans l\u2019accord pr\u00e9alable du loueur et fixation entre <\/strong>les parties des modalit\u00e9s sp\u00e9cifiques de d\u00e9contamination et de restitution. Le locataire s’engage \u00e0 utiliser <\/strong>le v\u00e9hicule exclusivement sur les aires de roulage et les itin\u00e9raires compatibles avec les caract\u00e9ristiques <\/strong>du v\u00e9hicule. Il s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 utiliser le v\u00e9hicule en prenant toutes les dispositions de s\u00e9curit\u00e9 <\/strong>n\u00e9cessaires. Le locataire est responsable des infractions au Code de la Route. Il sera \u00e9galement <\/strong>responsable des cons\u00e9quences de tout d\u00e9passement du poids total roulant du v\u00e9hicule ou du nombre <\/strong>de personnes autoris\u00e9es, indiqu\u00e9s sur la carte grise.<\/strong><\/p>\n

4.3.- Mat\u00e9riel transport\u00e9 : <\/strong>Le locataire s’engage \u00e0 ne transporter sur le v\u00e9hicule que des marchandises <\/strong>conformes \u00e0 l’usage auquel il est affect\u00e9. Il s’interdit de charger des mati\u00e8res dangereuses ou des <\/strong>mat\u00e9riaux susceptibles de d\u00e9t\u00e9riorer le v\u00e9hicule ou d’y laisser des impr\u00e9gnations persistantes, tant par <\/strong>eux-m\u00eames que par leur emballage ou arrimage. Les op\u00e9rations de chargement et de d\u00e9chargement <\/strong>doivent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es avec les pr\u00e9cautions suffisantes.<\/strong><\/p>\n

4.4. – Conduite des v\u00e9hicules : <\/strong>Le locataire confiera la conduite du v\u00e9hicule exclusivement \u00e0 des <\/strong>conducteurs titulaires d’un permis de conduire en \u00e9tat de validit\u00e9 depuis plus d’un an correspondant <\/strong>au tonnage et \u00e0 la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule et autoris\u00e9s par le loueur. Le conducteur devra \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au <\/strong>moins 21 ans.<\/strong><\/p>\n

Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne <\/strong>utilisation du v\u00e9hicule.<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 5.- ENTRETIEN DU V\u00c9HICULE<\/strong><\/p>\n

Le locataire proc\u00e9dera r\u00e9guli\u00e8rement et sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9 aux v\u00e9rifications et appoints de <\/strong>tous les niveaux (huile, eau et autres fluides), ainsi que du degr\u00e9 de concentration d’antigel.<\/strong><\/p>\n

Le locataire contr\u00f4lera r\u00e9guli\u00e8rement la pression des pneumatiques et leur bon \u00e9tat en fonction de la <\/strong>r\u00e9glementation du Code de la Route. En cas de d\u00e9t\u00e9rioration des pneumatiques pour une cause autre <\/strong>que l’usure normale, le remplacement est effectu\u00e9 par le loueur \u00e0 la charge du locataire.<\/strong><\/p>\n

Il fera proc\u00e9der \u00e9galement, suivant les prescriptions du constructeur et les consignes du loueur dont le <\/strong>locataire reconna\u00eet avoir eu notification, aux op\u00e9rations d’entretien courant et de pr\u00e9vention, notamment <\/strong>de vidange et de graissage, dans les \u00e9tablissements du loueur ou ceux d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier.<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 6. – R\u00c9PARATION DU V\u00c9HICULE<\/strong><\/p>\n

En cas de panne du v\u00e9hicule lou\u00e9, le locataire s’engage \u00e0 en informer le loueur sous 48 heures. Aucune <\/strong>r\u00e9paration ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e sans l’autorisation pr\u00e9alable du loueur.<\/strong><\/p>\n

Le contrat est suspendu durant la dur\u00e9e de la r\u00e9paration en ce qui concerne le paiement mais reste en <\/strong>vigueur pour toutes les autres obligations.<\/strong><\/p>\n

Si la dur\u00e9e de la r\u00e9paration exc\u00e8de 10% de la dur\u00e9e de location pr\u00e9vue au contrat, ou une semaine <\/strong>calendaire, le locataire dispose d’un droit de r\u00e9siliation du contrat de location en ne r\u00e9glant que les <\/strong>loyers courus \u00e0 la date d’immobilisation du v\u00e9hicule, \u00e0 l’exclusion de tous dommages et int\u00e9r\u00eats quels <\/strong>qu’ils soient si la dur\u00e9e de location n’exc\u00e8de pas une semaine calendaire, le droit de r\u00e9siliation est ouvert <\/strong>d\u00e8s que le v\u00e9hicule n’aura pas \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 au cours du jour ouvr\u00e9 qui suit l’information donn\u00e9e au loueur.<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9siliation est subordonn\u00e9e \u00e0 la restitution du v\u00e9hicule. Aucun dommage et int\u00e9r\u00eat ne pourra \u00eatre <\/strong>r\u00e9clam\u00e9 par le locataire.<\/strong><\/p>\n

Si la r\u00e9paration est rendue n\u00e9cessaire par la faute prouv\u00e9e du locataire, ce dernier ne pourra se pr\u00e9valoir <\/strong>d’aucun des droits mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent article.<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 7. – RESPONSABILIT\u00c9S<\/strong><\/p>\n

Le locataire est responsable de l’ensemble des dommages caus\u00e9s au v\u00e9hicule lou\u00e9, y compris le risque <\/strong>de circulation et\/ou le risque de fonctionnement lors de manoeuvres ou de travaux.<\/strong><\/p>\n

Les op\u00e9rations de conduite, de transport et de manoeuvre sont sous la responsabilit\u00e9 du locataire.<\/strong><\/p>\n

Le locataire se reconna\u00eet responsable des d\u00e9gradations autres que l’usure normale subies par le v\u00e9hicule <\/strong>(tant par la m\u00e9canique que la carrosserie), ses \u00e9quipements ou ses accessoires du fait du non respect <\/strong>des clauses de l’article 4 ou pour toute cause \u00e9trang\u00e8re au fait du loueur.<\/strong><\/p>\n

Le locataire demeure seul responsable, en vertu des articles L21 et L21-1 du Code de la Route, des <\/strong>amendes, contraventions, et proc\u00e8s-verbaux. Il est \u00e9galement responsable des poursuites douani\u00e8res <\/strong>\u00e9tablies contre lui. En cons\u00e9quence, il s’engage \u00e0 rembourser au loueur tous frais de cette nature <\/strong>\u00e9ventuellement pay\u00e9s en ses lieux et place.<\/strong><\/p>\n

Le locataire est tenu de souscrire une assurance responsabilit\u00e9 civile travaux ou chantier pour son <\/strong>activit\u00e9.<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 8. – ASSURANCES<\/strong><\/p>\n

8.1. – Garanties souscrites<\/strong><\/p>\n

Le locataire est garanti par les soins du loueur pour les risques responsabilit\u00e9 civile dans les limites de <\/strong>la loi du 27 f\u00e9vrier 1958 instituant une obligation d’assurance en mati\u00e8re de circulation de v\u00e9hicules <\/strong>terrestres \u00e0 moteur. La garantie responsabilit\u00e9 civile, incluse dans le prix de location, ne couvre que les <\/strong>dommages mat\u00e9riels et corporels caus\u00e9s aux tiers par le v\u00e9hicule lou\u00e9 d\u00e8s lors qu’il est impliqu\u00e9 dans <\/strong>un accident de la circulation.<\/strong><\/p>\n

Sauf accord d\u00e9rogatoire, le locataire souscrit aupr\u00e8s du loueur une garantie compl\u00e9mentaire, en sus du <\/strong>prix de location, comprenant :<\/strong><\/p>\n

– une RC circulation tous risques, vols, incendie, vandalisme ou bris de machine, avec franchise en <\/strong>fonction de la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule, qui triple en cas de tiers non identifi\u00e9.<\/strong><\/p>\n

Exclusion de garantie dons les cas suivants :<\/strong><\/p>\n

Le locataire sera redevable du montant total des r\u00e9parations ou de la valeur v\u00e9nale du v\u00e9hicule dans les <\/strong>cas suivants :<\/strong><\/p>\n

– lorsque le conducteur n’est pas titulaire d’un permis en \u00e9tat de validit\u00e9 ou n’a pas respect\u00e9 le code de <\/strong>la route (hauteur pont, … )<\/strong><\/p>\n

– lorsque le conducteur est sous l’emprise d’un \u00e9tat alcoolique, de stup\u00e9fiants ou sous l’effet d’\u00e9l\u00e9ments <\/strong>absorb\u00e9s qui modifient les r\u00e9flexes indispensables a la conduite.<\/strong><\/p>\n

– en cas de non restitution des clefs et des papiers ou en cas d’accident non d\u00e9clar\u00e9 dans les 48 heures.<\/strong><\/p>\n

– en cas de non respect des clauses de l’article 4 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de location.<\/strong><\/p>\n

– en cas de surcharge, de d\u00e9faut d’entretien ou de n\u00e9gligence du conducteur.<\/strong><\/p>\n

– en cas de d\u00e9g\u00e2ts cons\u00e9cutifs \u00e0 un choc aux parties sup\u00e9rieures (porche, pont, obstacle en hauteur).<\/strong><\/p>\n

– en cas de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur des carrosseries par suite du d\u00e9placement de la marchandise.<\/strong><\/p>\n

– en cas de destruction totale du mat\u00e9riel ou de la mise en \u00e9pave du v\u00e9hicule lorsque le conducteur a <\/strong>perdu le contr\u00f4le de celui-ci.<\/strong><\/p>\n

– en cas de dommages caus\u00e9s volontairement ou \u00e0 la suite d’une faute inexcusable ou d’une <\/strong>n\u00e9gligence caract\u00e9ris\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

Dans les cas de n\u00e9gligence ou de faute imputable au locataire ou \u00e0 ses pr\u00e9pos\u00e9s, le locataire est <\/strong>\u00e9galement redevable des frais de d\u00e9pannage et de rapatriement du v\u00e9hicule mis a sa disposition.<\/strong><\/p>\n

8.2. – Personnes et marchandises transport\u00e9es : <\/strong>Sauf accords sp\u00e9ciaux avec le loueur, les personnes <\/strong>et les marchandises transport\u00e9es ne sont pas assur\u00e9es par le loueur.<\/strong><\/p>\n

8.3. – D\u00e9claration de sinistre : <\/strong>Le locataire s\u2019engage \u00e0 :<\/strong><\/p>\n

– aviser imm\u00e9diatement et sans d\u00e9lai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du v\u00e9hicule et \u00e0 saisir <\/strong>imm\u00e9diatement, d\u00e8s qu’il en a connaissance, les autorit\u00e9s locales de Police ou de Gendarmerie.<\/strong><\/p>\n

– faire au loueur une d\u00e9claration \u00e9crite dans les 48 heures suivant tout accident ou incident : cette <\/strong>d\u00e9claration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, \u00e0 l\u2019identit\u00e9 des <\/strong>parties et des t\u00e9moins, ainsi que l’exemplaire du constat amiable.<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 9. – VISITES ET CONTR\u00d4LES<\/strong><\/p>\n

9.1. <\/strong>A la demande du loueur, le locataire est tenu de pr\u00e9senter le v\u00e9hicule en location au contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 10. – RESTITUTION DU V\u00c9HICULE<\/strong><\/p>\n

A l’expiration du contrat de location, \u00e9ventuellement prorog\u00e9 d’un commun accord, le locataire est tenu <\/strong>de restituer le v\u00e9hicule en bon \u00e9tat, nettoy\u00e9 et le plein de carburant fait. Dans le cas contraire, le carburant <\/strong>et\/ou le nettoyage sera factur\u00e9 au locataire. En cas de projections de ciment, de peinture ou de tout <\/strong>autre produit sur le v\u00e9hicule, une indemnit\u00e9 sera due pour d\u00e9capage et peinture.<\/strong><\/p>\n

La restitution du v\u00e9hicule et de tous les accessoires \u00e0 l’agence du loueur entra\u00eene la d\u00e9livrance d’un bon de <\/strong>retour qui met fin au transfert de la garde juridique. En cas de restitution du v\u00e9hicule en dehors des heures <\/strong>d\u2019ouverture de l\u2019agence et\/ou remise des clefs dans une bo\u00eete aux lettres, le locataire reste responsable et <\/strong>redevable de la location, des dommages et amendes subis jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9ouverture de l\u2019agence.<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 11. – D\u00c9TERMINATION DU PRIX<\/strong><\/p>\n

Le prix de location est \u00e9tabli sur la base :<\/strong><\/p>\n

-d’un montant fixe correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule exprim\u00e9e en jours <\/strong>calendaires, a une dur\u00e9e journali\u00e8re d’utilisation de 24 heures, 100 km pour les VP (V\u00e9hicules <\/strong>Particuliers) et 100 km pour les VU (V\u00e9hicules Utilitaires).<\/strong><\/p>\n

-d’un prix du kilom\u00e8tre pour le Kilom\u00e9trage hors forfait. Dans le cadre de la politique de d\u00e9veloppement <\/strong>durable, une contribution environnementale sera factur\u00e9e en % de la prestation location. Le carburant <\/strong>est \u00e0 la charge du locataire.<\/strong><\/p>\n

11.1. – Prestations compl\u00e9mentaires : <\/strong>Assurance compl\u00e9mentaire, transport, r\u00e9parations (main d’oeuvre <\/strong>et pi\u00e8ces) sont factur\u00e9s en sus.<\/strong><\/p>\n

Le taux d’assurance compl\u00e9mentaire est appliqu\u00e9 sur la dur\u00e9e de location exprim\u00e9e en jours <\/strong>calendaires. Il s’applique \u00e9galement au kilom\u00e9trage hors forfait.<\/strong><\/p>\n

11.2. – D\u00e9termination du kilom\u00e9trage : <\/strong>Le nombre de kilom\u00e8tres parcourus par le v\u00e9hicule est <\/strong>d\u00e9termin\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence au compteur kilom\u00e9trique suivant les normes du constructeur. En cas de <\/strong>violation du compteur, le locataire sera tenu de verser une indemnit\u00e9 forfaitaire de 500 km par jour de <\/strong>location. Les kilom\u00e8tres parcourus sont compt\u00e9s d\u00e9part de l’agence du loueur, retour \u00e0 cette agence.<\/strong><\/p>\n

11.3.- Prolongation de la dur\u00e9e de location : <\/strong>Le prix de location est \u00e9tabli en fonction des conditions <\/strong>\u00e9conomiques existantes \u00e0 la date de signature du contrat. Le loueur se r\u00e9serve le droit de modifier ses <\/strong>prix dans le cas de prolongation de la location au del\u00e0 du terme de la dur\u00e9e initialement pr\u00e9vue.<\/strong><\/p>\n

En cas de non restitution du v\u00e9hicule \u00e0 la date convenue sans l’accord pr\u00e9alable du loueur, la dur\u00e9e de <\/strong>location suppl\u00e9mentaire sera factur\u00e9e au tarif plein.<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 12. – PAIEMENT<\/strong><\/p>\n

Concernant les clients en compte, les d\u00e9lais de r\u00e8glement accord\u00e9s sont d\u00e9finis lors de l’ouverture du <\/strong>compte et stipul\u00e9s dans les conditions particuli\u00e8res, sans pouvoir exc\u00e9der 45 jours fin de mois ou 60 <\/strong>jours date d’\u00e9mission de la facture et sans escompte en cas de paiement anticip\u00e9, sauf conditions <\/strong>particuli\u00e8res. Concernant les clients divers, le paiement s’entend au comptant lors de la restitution du <\/strong>mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/strong><\/p>\n

La location peut donner lieu au versement d’un acompte pr\u00e9cis\u00e9 dans les conditions particuli\u00e8res. En <\/strong>aucun cas, le versement de cet acompte ne pourra servir \u00e0 une prolongation de location, cette derni\u00e8re <\/strong>ne pouvant \u00eatre faite sans l’accord du loueur. En lin de location, le solde doit \u00eatre pay\u00e9 comptant par le <\/strong>locataire sauf accord d\u00e9rogatoire.<\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e8glement d’une facture \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance ouvre au loueur le droit de r\u00e9siliation pr\u00e9vu \u00e0 <\/strong>l’article 16 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de location.<\/strong><\/p>\n

Toute cr\u00e9ance impay\u00e9e \u00e0 son \u00e9ch\u00e9ance, telle que pr\u00e9vue sur la facture, entra\u00eene de plein droit et sans <\/strong>mise en demeure pr\u00e9alable l’application d’int\u00e9r\u00eat de retard \u00e0 hauteur de 6 fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e8gal en <\/strong>vigueur. A titre de clause p\u00e9nale, il sera d\u00fb une indemnit\u00e9 de 20% des sommes restant dues, \u00e0 laquelle <\/strong>s\u2019ajoute l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire l\u00e9gale de recouvrement de 40 \u20ac par facture. Ces conditions sont sous <\/strong>r\u00e9serve de conditions particuli\u00e8res stipul\u00e9es dans cette facture TVA sur encaissement.<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 13. – VERSEMENT DE GARANTIE<\/strong><\/p>\n

Une caution bancaire sera demand\u00e9e au d\u00e9part du v\u00e9hicule.
<\/strong>– Une carte Visa ou Mastercard au nom et pr\u00e9nom du signataire de la r\u00e9servation pour la caution bancaire (les cartes Maestro\/Electron et les ch\u00e8ques sont exclus).
– Si le d\u00e9p\u00f4t de garantie n’est pas r\u00e9gl\u00e9, la location sera refus\u00e9e.<\/strong><\/p>\n

Montant de la caution bancaire par v\u00e9hicule selon sa cat\u00e9gorie:<\/strong><\/p>\n

De 1000\u20ac pour la location d\u2019une cat\u00e9gorie A,B,BE1,BE2,C,C1,C2,D,E1,E2,E3,E4,F,F1,FO1,FO2,FO3,FO4,VU1,VU2 et VU3<\/strong><\/p>\n

De 1500\u20ac pour la location d\u2019une cat\u00e9gorie BE3,D1,D2,FO5,FO6,FO7,FO8,FO9 et FO10<\/p>\n

De 2000\u20ac pour la location d’une cat\u00e9gorie FO11 et VU4<\/p>\n

<\/p>\n

ARTICLE 14. – CLAUSE D’INTEMP\u00c9RIES<\/strong><\/p>\n

En cas d\u2019intemp\u00e9ries d\u00fbment constat\u00e9es et provoquant une inutilisation de fait du v\u00e9hicule lou\u00e9, la <\/strong>location sera suspendue (sauf assurance et accessoires). Cette interruption de facturation de location <\/strong>ne peut exc\u00e9der 3 jours ouvr\u00e9s. A compter du 4\u00e8me jour, le v\u00e9hicule fera l\u2019objet d\u2019une r\u00e9duction de prix <\/strong>de 50% (sauf assurance et accessoires). Le locataire, pendant le(s) jour(s) d\u2019intemp\u00e9ries, conserve la <\/strong>garde juridique du v\u00e9hicule. Le loueur devra \u00eatre pr\u00e9venu par \u00e9crit avant 10h30 le matin chaque jour <\/strong>d\u2019intemp\u00e9ries, permettant ainsi au locataire de se pr\u00e9valoir du b\u00e9n\u00e9fice de la pr\u00e9sente clause.<\/strong><\/p>\n

Exclusions : location mensuelle, location longue dur\u00e9e, march\u00e9 sp\u00e9cifique.<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 15. – PERTES D’EXPLOITATION<\/strong><\/p>\n

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d’exploitation, directes et\/ou indirectes, ne sont jamais prises <\/strong>en charge par le loueur.<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 16. – R\u00c9SILIATION DU CONTRAT<\/strong><\/p>\n

16.1. – Du fait du loueur : <\/strong>L\u2019inobservation des clauses pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de <\/strong>location ou d\u00e9faut de paiement de factures \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance ouvre au loueur un droit de r\u00e9siliation aux torts <\/strong>et griefs du locataire, sans pr\u00e9judice des dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourront \u00eatre r\u00e9clam\u00e9s par le loueur. Le <\/strong>locataire devra alors, \u00e0 sa charge, restituer imm\u00e9diatement le v\u00e9hicule lou\u00e9 ou le laisser reprendre.<\/strong><\/p>\n

En cas de non pr\u00e9sentation ou de non restitution du v\u00e9hicule, le loueur pourra, \u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai <\/strong>de huit jours \u00e0 compter de l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception valant mise en <\/strong>demeure, assigner le locataire devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du lieu de situation du v\u00e9hicule afin de se voir <\/strong>ordonner la restitution imm\u00e9diate du v\u00e9hicule lou\u00e9.<\/strong><\/p>\n

16.2. – Du fait du locataire : <\/strong>En cas de r\u00e9siliation du contrat par le locataire, pour quelque raison que <\/strong>ce soit \u00e0 l’exception de celle mentionn\u00e9e \u00e0 l’article 6 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, le <\/strong>locataire est tenu d’une indemnit\u00e9 envers le loueur \u00e9gale \u00e0 la moiti\u00e9 du loyer restant \u00e0 courir.<\/strong><\/p>\n

ARTICLE 17. – ATTRIBUTION DE JURIDICTION<\/strong><\/p>\n

Toute contestation pouvant survenir entre les parties et ayant son origine dans l’ex\u00e9cution, <\/strong>l’interpr\u00e9tation, les suites du contrat, sera port\u00e9 devant la juridiction comp\u00e9tente du si\u00e8ge du loueur. Si <\/strong>le locataire est une personne physique non commer\u00e7ante, le tribunal comp\u00e9tent sera au choix du <\/strong>demandeur, celui du si\u00e8ge social du loueur ou celui du domicile du locataire.<\/strong><\/p>\n<\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION La prise en charge du v\u00e9hicule par le locataire implique l’acceptation sans r\u00e9serve des \u201cconditions g\u00e9n\u00e9rales de location\u201d suivantes :   ARTICLE 1. – LIEU DE LOCATION Le v\u00e9hicule est mis \u00e0 la disposition du locataire \u00e0 l’agence du loueur. Il est restitu\u00e9 au m\u00eame lieu. Tous les frais engag\u00e9s par le loueur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":120,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-19","page","type-page","status-publish","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.leader-rent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.leader-rent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.leader-rent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.leader-rent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.leader-rent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=19"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.leader-rent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1770,"href":"https:\/\/www.leader-rent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/19\/revisions\/1770"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.leader-rent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media\/120"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.leader-rent.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=19"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}