CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

La prise en charge du véhicule par le locataire implique l'acceptation sans réserve des “conditions

générales de location” suivantes :

 

ARTICLE 1. - LIEU DE LOCATION

Le véhicule est mis à la disposition du locataire à l'agence du loueur. Il est restitué au même lieu. Tous

les frais engagés par le loueur pour récupérer un véhicule restitué ailleurs sont intégralement à la charge

du locataire.

Le locataire doit obtenir une autorisation du loueur pour sortir le véhicule du territoire français.

ARTICLE 2. - MISE A DISPOSITION DU VÉHICULE

2.1. - État du véhicule : Le locataire reconnaît que le véhicule ne comporte aucune marque apparente

de détérioration, est en bon état de marche et équipé pour satisfaire aux conditions imposées par le

Code de la Route et les différentes réglementations propres à sa carrosserie et à ses équipements.

Toute contravention à ces règlements demeurera l'affaire du locataire et à sa charge. Toute réserve

éventuelle doit être formulée par le locataire ou son préposé au moment de la prise en charge du

véhicule.

2.2.- Documents de bord, équipement et accessoires : Le véhicule est muni de tous les documents,

équipements et accessoires requis par le Code de la Route et la législation française.

Le locataire supportera seul les conséquences de la non présentation de ces documents aux agents de

contrôle et de l'utilisation irrégulière de ces documents, équipements et accessoires.

Si les uns et les autres ne sont pas restitués à l'échéance de la location, celle-ci continue à courir jusqu'au

jour de la production par le locataire d'une attestation officielle de perte, les frais de reconstitution ou

de remise en état étant entièrement à sa charge.

2.3. - Carburant : Le véhicule est mis a la disposition du locataire le plein de carburant fait.

ARTICLE 3. - DURÉE DE LA LOCATION

La location est consentie pour une durée déterminée. Elle part du jour de la mise à disposition de la

totalité du matériel loué dans l'agence du loueur. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est

restituée dans les conditions définies a l'article 10.

ARTICLE 4. - GARDE ET CONDITIONS D'UTILISATION DU VÉHICULE

4.1.- Transfert de la garde juridique : La prise de possession du véhicule a l'agence du loueur transfère

la garde juridique du matériel au locataire qui en assure la pleine responsabilité au sens des articles

1382 et 1384 du Code civil.

La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de

sous-louer et / ou prêter le véhicule sans l'accord écrit du loueur.

4.2. - Conditions d'utilisation : Le locataire doit informer le loueur des conditions d'utilisation du

matériel loué. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation dans des

conditions autres que celles validées par le loueur. Le locataire ne peut utiliser le matériel sur des

chantiers soumis à un risque d’exposition à l’amiante sans l’accord préalable du loueur et fixation entre

les parties des modalités spécifiques de décontamination et de restitution. Le locataire s'engage à utiliser

le véhicule exclusivement sur les aires de roulage et les itinéraires compatibles avec les caractéristiques

du véhicule. Il s’engage également à utiliser le véhicule en prenant toutes les dispositions de sécurité

nécessaires. Le locataire est responsable des infractions au Code de la Route. Il sera également

responsable des conséquences de tout dépassement du poids total roulant du véhicule ou du nombre

de personnes autorisées, indiqués sur la carte grise.

4.3.- Matériel transporté : Le locataire s'engage à ne transporter sur le véhicule que des marchandises

conformes à l'usage auquel il est affecté. Il s'interdit de charger des matières dangereuses ou des

matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d'y laisser des imprégnations persistantes, tant par

eux-mêmes que par leur emballage ou arrimage. Les opérations de chargement et de déchargement

doivent être opérées avec les précautions suffisantes.

4.4. - Conduite des véhicules : Le locataire confiera la conduite du véhicule exclusivement à des

conducteurs titulaires d'un permis de conduire en état de validité depuis plus d'un an correspondant

au tonnage et à la catégorie du véhicule et autorisés par le loueur. Le conducteur devra être âgé d'au

moins 21 ans.

Les conducteurs devront se conformer strictement aux instructions du loueur concernant la bonne

utilisation du véhicule.

ARTICLE 5.- ENTRETIEN DU VÉHICULE

Le locataire procédera régulièrement et sous son entière responsabilité aux vérifications et appoints de

tous les niveaux (huile, eau et autres fluides), ainsi que du degré de concentration d'antigel.

Le locataire contrôlera régulièrement la pression des pneumatiques et leur bon état en fonction de la

réglementation du Code de la Route. En cas de détérioration des pneumatiques pour une cause autre

que l'usure normale, le remplacement est effectué par le loueur à la charge du locataire.

Il fera procéder également, suivant les prescriptions du constructeur et les consignes du loueur dont le

locataire reconnaît avoir eu notification, aux opérations d'entretien courant et de prévention, notamment

de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier.

ARTICLE 6. - RÉPARATION DU VÉHICULE

En cas de panne du véhicule loué, le locataire s'engage à en informer le loueur sous 48 heures. Aucune

réparation ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable du loueur.

Le contrat est suspendu durant la durée de la réparation en ce qui concerne le paiement mais reste en

vigueur pour toutes les autres obligations.

Si la durée de la réparation excède 10% de la durée de location prévue au contrat, ou une semaine

calendaire, le locataire dispose d'un droit de résiliation du contrat de location en ne réglant que les

loyers courus à la date d'immobilisation du véhicule, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels

qu'ils soient si la durée de location n'excède pas une semaine calendaire, le droit de résiliation est ouvert

dès que le véhicule n'aura pas été remplacé au cours du jour ouvré qui suit l'information donnée au

La résiliation est subordonnée à la restitution du véhicule. Aucun dommage et intérêt ne pourra être

réclamé par le locataire.

Si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir

d'aucun des droits mentionnés au présent article.

ARTICLE 7. - RESPONSABILITÉS

Le locataire est responsable de l'ensemble des dommages causés au véhicule loué, y compris le risque

de circulation et/ou le risque de fonctionnement lors de manoeuvres ou de travaux.

Les opérations de conduite, de transport et de manoeuvre sont sous la responsabilité du locataire.

Le locataire se reconnaît responsable des dégradations autres que l'usure normale subies par le véhicule

(tant par la mécanique que la carrosserie), ses équipements ou ses accessoires du fait du non respect

des clauses de l'article 4 ou pour toute cause étrangère au fait du loueur.

Le locataire demeure seul responsable, en vertu des articles L21 et L21-1 du Code de la Route, des

amendes, contraventions, et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières

établies contre lui. En conséquence, il s'engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature

éventuellement payès en ses lieux et place.

Le locataire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile travaux ou chantier pour son

activité.

ARTICLE 8. - ASSURANCES

8.1. - Garanties souscrites

Le locataire est garanti par les soins du loueur pour les risques responsabilité civile dans les limites de

la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules

terrestres à moteur. La garantie responsabilité civile, incluse dans le prix de location, ne couvre que les

dommages matériels et corporels causés aux tiers par le véhicule loué dès lors qu'il est impliqué dans

un accident de la circulation.

Sauf accord dérogatoire, le locataire souscrit auprès du loueur une garantie complémentaire, en sus du

prix de location, comprenant :

- une RC circulation tous risques, vols, incendie, vandalisme ou bris de machine, avec franchise en

fonction de la catégorie du véhicule, qui triple en cas de tiers non identifié.

Exclusion de garantie dons les cas suivants :

Le locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule dans les

cas suivants :

- lorsque le conducteur n'est pas titulaire d'un permis en état de validité ou n'a pas respecté le code de

la route (hauteur pont, ... )

- lorsque le conducteur est sous l'emprise d'un état alcoolique, de stupéfiants ou sous l'effet d'éléments

absorbés qui modifient les réflexes indispensables a la conduite.

- en cas de non restitution des clefs et des papiers ou en cas d'accident non déclaré dans les 48 heures.

- en cas de non respect des clauses de l'article 4 des présentes conditions générales de location.

- en cas de surcharge, de défaut d'entretien ou de négligence du conducteur.

- en cas de dégâts consécutifs à un choc aux parties supérieures (porche, pont, obstacle en hauteur).

- en cas de dégâts causés à l'intérieur des carrosseries par suite du déplacement de la marchandise.

- en cas de destruction totale du matériel ou de la mise en épave du véhicule lorsque le conducteur a

perdu le contrôle de celui-ci.

- en cas de dommages causés volontairement ou à la suite d'une faute inexcusable ou d'une

négligence caractérisée.

Dans les cas de négligence ou de faute imputable au locataire ou à ses préposés, le locataire est

également redevable des frais de dépannage et de rapatriement du véhicule mis a sa disposition.

8.2. - Personnes et marchandises transportées : Sauf accords spéciaux avec le loueur, les personnes

et les marchandises transportées ne sont pas assurées par le loueur.

8.3. - Déclaration de sinistre : Le locataire s’engage à :

- aviser immédiatement et sans délai le loueur en cas d'accident, incendie ou vol du véhicule et à saisir

immédiatement, dès qu'il en a connaissance, les autorités locales de Police ou de Gendarmerie.

- faire au loueur une déclaration écrite dans les 48 heures suivant tout accident ou incident : cette

déclaration comportera tous les renseignements relatifs aux circonstances du sinistre, à l’identité des

parties et des témoins, ainsi que l'exemplaire du constat amiable.

ARTICLE 9. - VISITES ET CONTRÔLES

9.1. A la demande du loueur, le locataire est tenu de présenter le véhicule en location au contrôle

ARTICLE 10. - RESTITUTION DU VÉHICULE

A l'expiration du contrat de location, éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu

de restituer le véhicule en bon état, nettoyé et le plein de carburant fait. Dans le cas contraire, le carburant

et/ou le nettoyage sera facturé au locataire. En cas de projections de ciment, de peinture ou de tout

autre produit sur le véhicule, une indemnité sera due pour décapage et peinture.

La restitution du véhicule et de tous les accessoires à l'agence du loueur entraîne la délivrance d'un bon de

retour qui met fin au transfert de la garde juridique. En cas de restitution du véhicule en dehors des heures

d’ouverture de l’agence et/ou remise des clefs dans une boîte aux lettres, le locataire reste responsable et

redevable de la location, des dommages et amendes subis jusqu’à la réouverture de l’agence.

ARTICLE 11. - DÉTERMINATION DU PRIX

Le prix de location est établi sur la base :

-d'un montant fixe correspondant à la durée de mise à disposition du véhicule exprimée en jours

calendaires, a une durée journalière d'utilisation de 24 heures, 200 km pour les VP (Véhicules

Particuliers) et 150 km pour les VU (Véhicules Utilitaires).

-d'un prix du kilomètre pour le Kilométrage hors forfait. Dans le cadre de la politique de développement

durable, une contribution environnementale sera facturée en % de la prestation location. Le carburant

est à la charge du locataire.

11.1. - Prestations complémentaires : Assurance complémentaire, transport, réparations (main d'oeuvre

et pièces) sont facturés en sus.

Le taux d'assurance complémentaire est appliqué sur la durée de location exprimée en jours

calendaires.Il s'applique également au kilométrage hors forfait.

11.2. - Détermination du kilométrage : Le nombre de kilomètres parcourus par le véhicule est

déterminé par référence au compteur kilométrique suivant les normes du constructeur. En cas de

violation du compteur, le locataire sera tenu de verser une indemnité forfaitaire de 500 km par jour de

location. Les kilomètres parcourus sont comptés départ de l'agence du loueur, retour à cette agence.

11.3.- Prolongation de la durée de location : Le prix de location est établi en fonction des conditions

économiques existantes à la date de signature du contrat. Le loueur se réserve le droit de modifier ses

prix dans le cas de prolongation de la location au delà du terme de la durée initialement prévue.

En cas de non restitution du véhicule à la date convenue sans l'accord préalable du loueur, la durée de

location supplémentaire sera facturée au tarif plein.

ARTICLE 12. - PAIEMENT

Concernant les clients en compte, les délais de règlement accordés sont définis lors de l'ouverture du

compte et stipulés dans les conditions particulières, sans pouvoir excéder 45 jours fin de mois ou 60

jours date d'émission de la facture et sans escompte en cas de paiement anticipé, sauf conditions

particulières. Concernant les clients divers, le paiement s'entend au comptant lors de la restitution du

matériel loué.

La location peut donner lieu au versement d'un acompte précisé dans les conditions particulières. En

aucun cas, le versement de cet acompte ne pourra servir à une prolongation de location, cette dernière

ne pouvant être faite sans l'accord du loueur. En lin de location, le solde doit être payé comptant par le

locataire sauf accord dérogatoire.

Le défaut de règlement d'une facture à son échéance ouvre au loueur le droit de résiliation prévu à

l'article 16 des présentes conditions générales de location.

Toute créance impayée à son échéance, telle que prévue sur la facture, entraîne de plein droit et sans

mise en demeure préalable l'application d'intérêt de retard à hauteur de 6 fois le taux d'intérêt lègal en

vigueur. A titre de clause pénale, il sera dû une indemnité de 20% des sommes restant dues, à laquelle

s’ajoute l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement de 40 € par facture. Ces conditions sont sous

réserve de conditions particulières stipulées dans cette facture TVA sur encaissement.

ARTICLE 13. - VERSEMENT DE GARANTIE

Une caution bancaire sera demandée au départ du véhicule.
- Une carte Visa ou Mastercard au nom et prénom du signataire de la réservation pour la caution bancaire (les cartes Maestro/Electron et les chèques sont exclus).
- Si le dépôt de garantie n'est pas réglé, la location sera refusée.

Montant de la caution bancaire par véhicule selon sa catégorie:

De 1000€ pour la location d’une catégorie A,B,BE1,BE2,C,C1,C2,D,E1,E2,E3,E4,F,F1,FO1,FO2,FO3,FO4,VU1,VU2 et VU3

De 1500€ pour la location d’une catégorie BE3,D1,D2,FO5,FO6,FO7,FO8,FO9 et FO10

De 2000€ pour la location d'une catégorie FO11 et VU4

ARTICLE 14. - CLAUSE D'INTEMPÉRIES

En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du véhicule loué, la

location sera suspendue (sauf assurance et accessoires). Cette interruption de facturation de location

ne peut excéder 3 jours ouvrés. A compter du 4ème jour, le véhicule fera l’objet d’une réduction de prix

de 50% (sauf assurance et accessoires). Le locataire, pendant le(s) jour(s) d’intempéries, conserve la

garde juridique du véhicule. Le loueur devra être prévenu par écrit avant 10h30 le matin chaque jour

d’intempéries, permettant ainsi au locataire de se prévaloir du bénéfice de la présente clause.

Exclusions : location mensuelle, location longue durée, marché spécifique.

ARTICLE 15. - PERTES D'EXPLOITATION

Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises

en charge par le loueur.

ARTICLE 16. - RÉSILIATION DU CONTRAT

16.1. - Du fait du loueur : L’inobservation des clauses prévues aux présentes conditions générales de

location ou défaut de paiement de factures à l’échéance ouvre au loueur un droit de résiliation aux torts

et griefs du locataire, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par le loueur.Le

locataire devra alors, à sa charge, restituer immédiatement le véhicule loué ou le laisser reprendre.

En cas de non présentation ou de non restitution du véhicule, le loueur pourra, à l'expiration d'un délai

de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en

demeure, assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du véhicule afin de se voir

ordonner la restitution immédiate du véhicule loué.

16.2. - Du fait du locataire : En cas de résiliation du contrat par le locataire, pour quelque raison que

ce soit à l'exception de celle mentionnée à l'article 6 des présentes conditions générales de location, le

locataire est tenu d'une indemnité envers le loueur égale à la moitié du loyer restant à courir.

ARTICLE 17. - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toute contestation pouvant survenir entre les parties et ayant son origine dans l'exécution,

l'interprétation, les suites du contrat, sera porté devant la juridiction compétente du siège du loueur. Si

le locataire est une personne physique non commerçante, le tribunal compétent sera au choix du

demandeur, celui du siège social du loueur ou celui du domicile du locataire.